Par CMM

Un groupe de parlementaires de l’opposition, face à la durée des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la Covid-19 dans notre pays, est convaincu que « le gouvernement actuel est hors-la-loi… »
 
Les populations gabonaises ne cachent plus leur ras-le-bol au regard des mesures drastiques qui gênent leur quotidien et plombent leur marge de manœuvre dans leurs différentes activités. « Le gouvernement en fait trop ! », estiment certains. « C’est dans l’intérêt des populations ! », rétorquent d’autres. Et les populations sont alors les destinataires d'un déferlement d’arguments, par voie de presse et de réseaux sociaux interposés. Rappelons que la Covid-19 est une pandémie mondiale qui s'attaque à l’espèce humaine sans distinction de couleur de peau ni d’aire géographique depuis 2020. Et, face à cette menace, le gouvernement gabonais, à l’instar d’autres pays, a mis en place des mesures de défense, telles que le couvre-feu à 21 h, le port du masque obligatoire et la désinfection systématique des mains.

Mais, compte tenu de l’évolution de la maladie et de ses variants, l’État a décidé, dans son souci régalien de protection des populations, de l’obligation soit de la vaccination, soit d’un test PCR tous les 14 jours, d’un montant de 20.000 FCFA ou de 50.000 FCFA pour les VIP. Un calcul élémentaire, surtout pour les personnes économiquement faibles, donne l’avantage à la vaccination parce qu’elle est gratuite, alors que le coût des tests PCR reviendrait à 40.000 FCFA ou 100.000 FCFA par mois. Seulement, entre les contradictions des spécialistes mondiaux sur la question et les croyances africaines qui parfois ont la dent dure, il y a un véritable dilemme.

Le caractère obligatoire de la vaccination s’impose donc au final, non pas par la seule volonté des gouvernants, mais face à la réalité socio-économique : il faut continuer à gagner son pain en évitant le chômage si on est salarié ou vivre en reclus, si on n’a pas les moyens de faire les tests. Or, la vaccination, s’il est vrai qu’elle minorise les formes graves de la Covid-19, n’empêche nullement la contamination, alors que le test PCR a au moins l’avantage de prouver la bonne santé de son porteur. « Dans ces conditions, pourquoi le rendre payant ? », s’interroge la société civile. Et le Copil Citoyen de monter au créneau en saisissant la Cour constitutionnelle, pour s’insurger contre « le manque de communication du gouvernement » sur ces dispositions qui visiblement contrarient le vivre ensemble.

Après avoir gagné deux batailles avec l’annulation des deux arrêtés gouvernementaux par la Cour constitutionnelle, le Copil citoyen vient de perdre la guerre face au gouvernement qui a finalement été rétabli dans sa dignité par la même Cour constitutionnelle en rejetant  toutes ses requêtes. Fini donc le bras de fer entre les autorités gabonaises et la société civile. On croyait ce chapitre clos, lorsqu’un groupe de parlementaires de l’opposition a fait une sortie, le 25 janvier dernier, portant sur « l’illégalité » actuelle du maintien des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la Covid-19 dans notre pays.

En effet réagissant, non sur le fond de ladite mesure, en ce qu’elle est peu ou prou bien pensée dans l’intérêt des populations, mais sur la forme, ces parlementaires insistent sur la forclusion de la durée de ce dispositif en l’absence d’un décret de promulgation  de l’ordonnance n° 012/PR/2021 du 11 août 2021. Le gouvernement a alors rétorqué par le biais du ministre d’État en charge des Relations avec les Institutions Constitutionnelles, Mme Denise Mekam’ne, épouse Taty, avocate de formation : « C’est de la mauvaise foi manifeste et une méconnaissance des procédures législatives. »  Selon notre confrère qui s’est rapproché d’elle, elle aurait ajouté que « ce n’est pas une attitude responsable de la part de ces parlementaires, sachant que la pandémie affecte toutes les couches sociales. Le gouvernement ne doit pas se laisser distraire par ces pratiques qui n’honorent pas leurs auteurs. Sa mission est de protéger la santé des populations. »

En réponse à ces propos, l’honorable Jean Robert Gouloungana, Président du groupe des parlementaires de l’opposition (Assemblée nationale et Sénat) a précisé que : « Le gouvernement, qui veut laisser entendre que la caducité de la loi en cause ne peut l’emporter en raison d’un contrôle de constitutionnalité, oublie que la loi fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires du 11 mai 2020 a été promulguée le soir même de son vote en deuxième lecture par le Sénat. Concernant le délai de 25 jours prévu par l’article 17 de la Constitution relative à la promulgation des lois, le Sénat ayant procédé à l’adoption de la loi de ratification de cette ordonnance le 23 décembre 2021, nous tenons à souligner qu’à la date de notre déclaration, le 25 Janvier 2022, ce sont 33 jours qui se sont écoulés et donc bien au-delà du terme fixé par la Constitution pour la promulgation par le Président de la République des lois définitivement adoptées par le parlement ».

Et notre interlocuteur de poursuivre : « Alors, soit le gouvernement maintient, par la voix de Mme le ministre d’État, que toutes les lois prises en République gabonaise sont soumises au contrôle de constitutionnalité ; dans ce cas, nous acterons de l’inconstitutionnalité de la majeure partie des lois de notre pays. Soit, il reconnaît que seule une catégorie de lois, à savoir les lois organiques et les ordonnances, est soumise à la Cour constitutionnelle avant promulgation ou parution. Dans cette hypothèse, notre procédure est fondée et les conséquences de droit devront être tirées. » Le gouvernement serait-il « hors-la-loi ? » Aux spécialistes du droit de nous édifier…